Amendement N° 73 (Non soutenu)

L'ouverture à 100 % du capital des laboratoires d' analyses médicales conduirait, outre un détournement de l'argent de la solidarité nationale vers des fonds spéculatifs, à un démantèlement du système de protection sociale avec une augmentation prévisible des volumes d'analyses, une recherche de profit, de rentabilité, de spéculation et une marchandisation de l'analyse médicale.

De plus, ce qui se passe actuellement dans les cliniques privées aux mains des financiers interdit de mettre la santé publique aux mains de ces financiers et de surcroît dans le contexte de faillite financière et économique mondiale que nous connaissons.

L'avocat général BOT, dans ses conclusions pour une procédure identique concernant les pharmacies, n'est pas en faveur des thèses de la Commission européenne et confirme qu'il n'y a aucune raison de céder à cette commission et qu'il convient de faire prévaloir le principe de subsidiarité en matière de santé.

Enfin, lors de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, les deux chambres ont refusé d'étendre l'ouverture du capital des professions de santé au-delà de 25 %, pas même à 49 %, à fortiori à 100 % à présent.