Amendement N° 505 (Adopté)

Assouplir les règles relatives à la détention du capital risque d'être dommageable pour les laboratoires de biologie médicale. L'ouverture totale du capital des Sociétés d'exercice libéral (SEL) en sera une des conséquences les plus immédiates.

Derrière cette ouverture, se profile une tentative de mainmise de groupes financiers importants sur l'ensemble des professions libérales et plus particulièrement sur les professions de santé. Les dérégularisations auxquelles nous assistons aujourd'hui et la grave crise financière qui en est le corollaire, sont là pour nous inciter à la plus grande prudence en la matière. La santé ne constitue pas un bien commercialisable comme d'autres.

A terme, ce qui pourrait se produire, c'est la création de groupes dominants au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale. Il s'agit donc du détournement annoncé d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs, soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes.

C'est aussi l'ingérence inévitable de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, sans logique de service public, ni de qualité et encore moins d'efficience en matière de dépenses de santé.

C'est le risque de voir disparaître progressivement l'exercice libéral des professions de santé au profit d'une pratique uniquement salariée dont l'indépendance et la déontologie ne pourront plus être garanties, tout en conservant tous les risques inhérents à l'exercice médical.

De plus, la Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de Justice européenne de cette question de l'ouverture totale du capital des laboratoires de biologie médicale. Il convient donc d'attendre la décision de cette instance et ne pas se précipiter en légiférant dans un contexte juridique non stabilisé.

C'est pourquoi, il est nécessaire de supprimer le 6° de cet article.