Amendement N° 1291 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.
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