Amendement N° 65 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de laisser la mission de recueil des informations issues du codage des actes aux unions professionnelles de médecin.
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