Amendement N° 69 (Non soutenu)

La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé.

La possibilité pour les établissements de santé de créer et de gérer des centres de santé, permettrait de développer ce type de structure et par la même de répondre, grâce à cette offre de proximité, aux besoins de la population.

Néanmoins, la mission première des centres de santé est l'accès de tous à des soins de qualité, et ce tant d'un point de vue financier : pratique de secteur 1, du tiers payant et soins aux personnes bénéficiant de la CMU, que d'un point de vue géographique.

Ainsi, il nous paraît que cette mission fondamentale n'est pas compatible avec le caractère lucratif du gestionnaire, qui pourrait faire de ces centres des points d'entrée dans ses établissements.