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Amendement N° 64 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase.

Exposé Sommaire :

Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

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