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À l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l'environnement socio-économi...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.

À l'alinéa 22, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel le groupement de coopération sanitaire est implanté, ». Exposé sommaire : La création de groupement de coopération sanitaire permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et...

À l'alinéa 22, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lor...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par le mot : « unique ». Exposé sommaire : Il ne faut jamais négliger le fait que les politiques publiques n'ont d'autre but que la satisfaction des besoins de la population française. Aussi, un dispositif de service public ne présente pas le moindre intérêt si son degré de complexité le place hors ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La sanction prévue en cas de non participation au système de la permanence des soins risque d'aboutir à une totale désaffection de la profession et ce plus particulièrement pour la médecine générale. Afin d'encourager et de favoriser la participation au dispositif de permanence des soins il est...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, cette mission peut également être assurée, dans les condition définies par décret, par les médecins spécialistes, les médecins retraités et les internes en médecine. » Exposé sommaire : La permanence des soins et les gardes qu'elle implique contribuent à la désaffecti...

I. - L'article 151 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de dix jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins généralistes installés ou leurs remp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L.4133-1. - La participation à la formation médicale (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le besoin de formation continue est important en médecine comme dans beaucoup de profession. Si ce besoin est réel il ne doit pas constituer une remise en cause des qualifications acquises. Aussi...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et responsabilisation ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meilleure prise en charge...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et de responsabilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficien...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du patient fait », les mots : « et la responsabilisation du patient font ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meill...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Schéma régional d'organisation de la permanence des soins « Art. 1434-10-1. - Le schéma régional d'organisation de la permanence des soins a pour objet de prévoir et d'organiser les évolutions de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la populatio...

À l'alinéa 95, après les mots : « établissements de santé », insérer les mots : « les communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire par le présent projet de loi impose sa reconnaissance dans le cadre de la mise en place du schéma régional d'organisation des soins.

À l'alinéa 10, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : «, les hôpitaux locaux ». Exposé sommaire : Les hôpitaux locaux, bien intégrés sur leur territoire, constituent des supports essentiels pour l'accès aux soins de proximité et un facteur d'attractivité pour professionnels de santé libéraux. Il est ainsi important de conserve...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terri...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terr...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l'établissement public de santé est implanté, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir l...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure q...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...