Amendement N° 24 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Boënnec, Jeanneteau, Door, Bernier.
À l'alinéa 22, après le mot :
« groupements, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes du groupement de coopération sanitaire. En effet, le conseil général dispose de compétences importantes dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.