Amendement N° 23 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Boënnec, Jeanneteau, Door, Bernier.
À l'alinéa 22, après le mot :
« groupements, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel le groupement de coopération sanitaire est implanté, ».
Exposé Sommaire :
La création de groupement de coopération sanitaire permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir les besoins de santé par bassin de population. Lors de regroupement d'établissements implantés sur le territoire de plusieurs communes, il est nécessaire de prévoir leur représentation au conseil de surveillance. En effet, l'existence de plusieurs sites répartis sur le territoire de plusieurs collectivités territoriales justifie leur présence au conseil de surveillance.
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