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Amendement N° 62 (Tombe)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :

« à la même date pour toutes les unions professionnelles ».

Exposé Sommaire :

Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.

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