Amendement N° 126 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec une communauté hospitalière de territoire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont exclus du champs d'application de la présente loi, de néanmoins passer des conventions avec les communautés hospitalières de territoire dès l'entrée en vigueur de la présente loi et sans avoir à attendre la mise enoeuvre de la prochaine réforme des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université qui sera intégrée dans l'ordonnancement juridique par une loi postérieure à la présente.
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