Amendement N° 137 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Gremetz.
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé. »
Exposé Sommaire :
Il est indiqué dans le projet de loi que les représentants d'usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance des établissements est composé d'« au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers ». La rédaction actuelle donne ainsi un maximum mais pas de minimum au nombre de représentants des usagers. Cela signifie que la représentation des usagers pourrait se trouver exclue de certains conseils de surveillance.
Il nous semble que la présence d'un seul représentant des usagers au sein d'une telle instance n'est pas suffisante au regard de la dimension des enjeux. Ouvrir la possibilité qu'il n'y en ait aucun est en tout état de cause inacceptable.
C'est pourquoi nous demandons à ce que la mention « au plus » soit supprimée pour garantir la présence de deux représentants des usagers.
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