Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec un groupement de coopération sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont exclus du champs d'application de la présente loi, de néanmoins passer des conventions avec les groupements de coopération sanitaire dès l'entrée en vigueur de la présente loi et sans avoir à attendre la mise enoeuvre de la prochaine réforme des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université qui sera intégrée dans l'ordonnancement juridique par une loi postérieure à la présente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.