Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 16 de cette annexe, substituer aux mots : « dans l'exposé des motifs de », les mots : « lors des débats sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une loi ne comporte pas d'exposé des motifs.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 17 de cette annexe, substituer aux mots : « ce projet de financement de la sécurité sociale », les mots : « la présente loi ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans ce projet de loi », les mots : « par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement...

À la première phrase de l'alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot : « réglée », le mot : « traitée ». Exposé sommaire : La question du financement du régime des non-salariés agricoles n'est « réglée » cette année que pour ce qui concerne la branche maladie.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « article », la référence : « II. bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux articles L. 731-23 et L. 731-24 », les mots : « à l'article L. 731-23 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 731-24 du code rural ayant été abrogé par l'article 20 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il convient de ne pas y renvoyer dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référenc...

À la première ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « charges », le mot : « dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion rédactionnelle avec les articles 1er et 3 du projet de loi.

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : «  «  Prévisions de recettes 1,7 - - 0,0 - 0,0 1,7 » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'annexe 8.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « peut être déléguée », les mots : « peuvent être déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 310-12-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 310-12-4, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 310-12-4 est ainsi rédigé : « La contribution est recouvrée et contrôlée suivant les rè...

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des revenus mentionnés au e) du I de l'article 136-6 et du 8° du II de l'article 136-7 pour lesquels le taux est porté à 9,2 % ». Exposé sommaire : Il convient au regard des difficultés financières de la sécurité sociale de mettre un peu ...

L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décr...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : La date de mise enoeuvre de la pénalité (article L. 138-24 du code de la sécurité sociale) devrait être décalée dans le temps, c'est-à-dire au 1er janvier 2011, pour laisser aux branches et aux entreprises qui le souhaiteraient le temps nécessai...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Accroître les obligations administratives des PME et créer des pénalités financières accompagnant ces obligations administratives apparaît, particulièrement dans la situation économique actuelle, comme une erreur qui risque d...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conditions fixées à », les mots : « dispositions mentionnées aux 2° et 3° de. ». Exposé sommaire : La majorité des PME n'est pas en mesure de définir, a fortiori sur une période de trois ans, « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ». Re...

Après la référence : « II », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'accord de branche portant sur l'emploi des salariés âgés (permettant aux entreprises du secteur concerné d'être exonérées de la pénalité) doit être non seulement étendu mais « recevoir un av...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième, troisième et cinquième », les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...