Amendement N° 125 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« conditions fixées à »,
les mots :
« dispositions mentionnées aux 2° et 3° de. ».
Exposé Sommaire :
La majorité des PME n'est pas en mesure de définir, a fortiori sur une période de trois ans, « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ». Remplir un tel engagement relèverait quasiment, pour ces entreprises, de la mission impossible.
Le présent amendement vise donc à fixer un contenu du plan d'action qui puisse se traduire effectivement en tenant compte de la réalité de la situation des PME.
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