Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire qui interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs des milliers ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'e...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droits en matière d'avantage de vieillesse », les mots : « avantages personnels de retraite et de réversion ». II. - En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substituti...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le champ des pensions dont l'assuré doit avoir demandé la liqui...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même...

À l'alinéa 13, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir par un décret en Conseil d'État la conformité des dispositions règlementaires concernant la durée d'assurance avec les déclarations de l'exposé des motifs. Un décret simple est maintenu pour l...

Après le mot : « déterminées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « . Un décret fixe les modalités retenues pour l'appréciation du plafond. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement requérant un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de calcul de la majoration et de la durée d'assurance. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « IV. - Il est inséré dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 173-1-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « trimestriel ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de déterminer le salaire moyen de référence servant à...

À l'alinéa 1, après le mot : « régimes », insérer le mot : « légalement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la durée d'assurance cotisée doit être accomplie auprès des régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 173-2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en matière d'avantage de vieillesse », les mots : « aux pensions personnelles de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, à l'exclusion des avantages de droit indirect comme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommair...

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « À » les mots : « Au premier alinéa de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la nouvelle condition de ressources opposable à l'attribution du minimum contributif s'applique à compter des pensions prenant effet au 1er...