Amendement N° 180 (Rejeté)

Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons :

- Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire qui interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs des milliers d'euros supplémentaires qui risque d'être répercutés sur le prix de vente ce qui grèvera le budget des ménages.

- Cette augmentation handicapera la France par rapport aux autres Etats membres producteurs (Italie, Espagne, Portugal, Allemagne) qui eux pratiquent un taux zéro pour les vins.

- Elle est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire (rejet d'une proposition de directive qui visait à prendre en compte les effets de l'inflation). Il est à noter que Michel BARNIER, Commissaire européen à l'époque s'y opposait lui aussi.

- Cette augmentation est malvenue pour les vins qui, rappelons-le, sont les seuls produits agricoles taxés à 19,6% de TVA, alors que tous les autres produits agricoles le sont à 5,5%. L'instauration d'un droit ad valorem aussi important fait tomber l'argument de la baisse du poids relatif de la fiscalité par rapport à l'augmentation des prix.

- Enfin les viticulteurs font face à la mise en place d'une nouvelle réforme du contrôle en AOP et en IGP et en assumeront directement le coût. L'augmentation des droits de circulation serait d'autant plus mal vécue que les mêmes droits de circulation seraient au départ à financer la politique de qualité et de contrôle des vins à AOC.