Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 13
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire en cas de parachutes dorés supérieur à 332.460 euros.
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