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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce prélèvement posera de sérieux problèmes tout particulièrement aux gérants des petites entreprises. Les artisans et les entrepreneurs qui ont opté pour le régime des sociétés ont pour objectif d'une part de préserver leur patrimoine personnel, mais aussi d'améliorer leurs revenus. Cet ajout...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 19 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». » Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « résultat excédentaire », les mots : « report à nouveau positif ». Exposé sommaire : Il convient d'harmoniser la rédaction au sein de cet article, en retenant la notion de « report à nouveau », qui permet de prendre en compte l'ensemble des excédents cumulés du Fonds CMU et non pas seulement le résulta...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 862-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait app...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le versement aux organismes visés au a) de l'article L. 861-4 résultant de l'application du a) de l'article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Outre qu'elle constitue une « niche » dans un dispositif dont l'un des objectifs est de rapprocher les « niches sociales » du droit commun, l'exclusion de l'assiette du forfait social des attributions de stock-options et d'actions gratuites n'est pas cohérente avec la finalité de la contribution patrona...

I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « I. bis Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. » Exposé sommaire : Le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est ...

À l'alinéa 49, après le mot : « liquidation », insérer les mots : « de l'établissement de gestion ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que c'est l'Établissement de gestion du FFIPSA, et non le FFIPSA lui-même, dépourvu de la personnalité morale, qui fait l'objet de la liquidation.

Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 6325-17 est abrogé ; « 2° Aux articles L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22, les mots : « des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6325-16 » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-21, les mots : « de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 243-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contentieux relatif aux arbitrages de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relève du contentieux général de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouqu...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Fouquet...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport Fouquet. La charge de la preuve de l'abus de droit incombe aux organismes de recouvrement. Par parallélisme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 133-6-9, les mots : « septième à dixième » sont remplacés par les mots : « huitième à onzième ». » Exposé sommaire : Amendement destiné à mettre en cohérence les renvois dans le code de la sécurité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.

I. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1 du III est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ; « 3° À...

 « Le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et comptabilisé par ceux-ci comme produit de l'année. » Exposé sommaire : L'amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'A...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 18 du projet de loi.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « La perte de recettes liée à ». Exposé sommaire : Amendement d'homogénéisation rédactionnelle.