Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 3, après les mots : « les organismes », insérer les mots : « et fonds ». II. - En conséquence, - à l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l'organisme », les mots : « , de l'organisme ou du fonds » ; - à l'alinéa 7, substituer aux mots : « et organismes », les mots : « , organismes et fonds ». Exposé sommaire : I...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « en », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : L'amendement précise que le nouveau dispositif doit bien entendu s'appliquer au-delà de 2008.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-32-1, », insérer la référence : « L. 162-39, ». Exposé sommaire : L'amendement inclut le thermalisme parmi les secteurs pour lesquels la participation et, en cas de prise en charge inférieure à 50 %, la signature obligatoire de l'Union nationale des organismes d'assurance ma...

À l'alinéa 2, supprimer la référence suivante : « L. 162-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322-5-1 », la référence : « L. 322-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet avant le 15 juin de chaque année au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la...

À l'alinéa 9, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 », les mots et la référence : « à l'article L. 162-14-3 ». Exposé sommaire : Rectification d'une incohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 est fixée à 65 %. » Exposé sommaire : La prise en charges...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces deux alinéas car l'élaboration d'un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s'apparente à une pétition de principe.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «oeuvre », insérer les mots : « et de l'impact financier ». Exposé sommaire : Il est utile de pouvoir apprécier sur l'année n+1, et pas seulement sur l'année n, l'impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l'ONDAM de l'année n.

 « I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « « Le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; » « 2° La dernière phrase est supprimée. « II.- Les disposition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la deuxième phrase de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Son élaboration et sa mise enoeuvre sont assurées par le groupement d'intérêt public visé à l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « ou exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'usage du « dossier pharmaceutique » aux hôpitaux et aux établissements médico-socia...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 36, qui a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation de la prescription des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour, dispose dans son paragraphe II qu'à compter de 2012, l'...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 20...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées pa...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une disposition superfétatoire déjà inscrite dans le 2e alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique que l'alinéa 10 de l'article 40 complète.