Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 162-21-3 du même code après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « , ainsi que chacun de ses membres pris individuellement, ». Exposé sommaire : L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est une création, à l'init...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part à la négociation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les o...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif suppl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2, ». ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 existe déjà un dispositif dénommé « Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la cré...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article L.O. 111-4 du code de l...

À l'alinéa 1, après les mots : « nombre d'actes », insérer les mots : « en fonction de la pathologie particulière du malade ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actes en série sont les premiers concernés, notamment ceux relevant de la masso-kinésithérapie, mais aussi les autres actes de rééducation telles que l'orthophonie, ...

Le troisième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes locaux d'assurance maladie mettent à la disposition des patients la liste des médecins conventionnés et des centres de santé ayant conclu un contrat tel que mentionné au premier alinéa de cet article ». Exp...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pension...

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires communiquent à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par transmission électronique de données les informations nécessaires à la mise enoeuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du code de la s...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivités concernées. En r...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l'exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de ser...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « b) ou remplir, au regard de la collectivité ou du territoire sur lequel l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité pour les intérêts matériels et moraux tels qu'exigés pour l'octroi (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise clarifier l'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa II 2° entraîne une condition supplémentaire à la durée minimale de résidence. Cette condition consiste à n'accorder l'indemnité temporaire de retraite uniquement aux personnes qui ont obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires à la constitution d'une retraite à taux plein soit 75%. Pour cela,...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 13 octobre 2008 » la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : La date d'affectivité de la résidence est appréciée après justification de 6 mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Cet alinéa permet de considérer les personnes qui justifieront des 6 mois de résidence après le 13...