Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 145 )
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp.
Après le mot :
« régimes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pensions de vieillesse servies à l'assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales.
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