Amendement N° 48 (Retiré)

L'alinéa II 2° entraîne une condition supplémentaire à la durée minimale de résidence. Cette condition consiste à n'accorder l'indemnité temporaire de retraite uniquement aux personnes qui ont obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires à la constitution d'une retraite à taux plein soit 75%. Pour cela, ils devront avoir effectué 164 trimestres d'activités, soit 41 annuités.

Cette mesure exclue d'office l'ensemble des agents qui sont entrés tardivement dans la fonction publique pour des raisons d'études longues ou d'expérience dans le secteur privé avant l'entrée dans la fonction publique.

Il n'a jamais été question dans le cadre de cette réforme de l'ITR d'exclure les agents diplômés ou ceux qui bénéficient d'une expérience dans le secteur privé et donc d'exclure du bénéfice de l'ITR les retraités qui ne perçoivent pas leur pension à taux plein.

L'ITR étant calculé de manière proportionnelle à la pension, l'agent qui dispose à l'âge légal de mise en retraite de moins de 164 trimestres, bénéficiera en conséquence d'une pension réduite et d'une ITR réduite en conséquence.

La suppression de l'alinéa sus mentionné permet ainsi d'éviter cette exclusion.

C'est l'objet de l'amendement proposé.

Argumentation complémentaire concernant l'amendement n°3

L'alinéa II 2°) vise à ne permettre l'accès à l'ITR qu'aux retraités qui ont acquis l'ensemble des trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Cela exclut, de fait, les militaires ayant servi la France dans les zones de conflit et qui, le plus souvent, sont mis à la retraite avant d'atteindre 41 annuités. Ces agents, seront exclus sans raison du dispositif.

De la même manière, les enseignants qui intègrent la fonction publique en moyenne entre 25 et 26 ans, ne pourront, mathématiquement pas atteindre les 41 annuités avant 65 ans. Ceux là, aussi, seront exclus du dispositif de l'ITR et auront, en plus de ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein, perdront plus de 53% de leur dernier salaire.

L'objectif de la réforme étant bien de limiter « l'effet d'aubaine », cette disposition complémentaire ne semble pas correspondre à l'esprit de la réforme engagée.