Amendement N° 49 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp, M. Yanno.
À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 13 octobre 2008 »
la date :
« 1er janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
La date d'affectivité de la résidence est appréciée après justification de 6 mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Cet alinéa permet de considérer les personnes qui justifieront des 6 mois de résidence après le 13 octobre comme des nouveaux bénéficiaires, alors qu'ils devraient, étant éligibles à l'ITR avant le vote de la présente loi, être considérés comme des « bénéficiaires actuels ». Étant donné les différences importantes de plafonnement prévu entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux bénéficiaires, cette mesure, rétroactive puisqu'elle évoque une date antérieure au vote de la loi, est extrêmement pénalisante pour les personnes concernées.
Aussi, il est proposé que la date d'effectivité de la résidence soit appréciée au 1er janvier 2009.
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