Amendement N° 37 rectifié (Adopté)

Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des dispositions adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dont l'article 43 a ouvert la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de conclure directement avec les médecins et les centres de santé des contrats d'amélioration des pratiques, pouvant faire l'objet d'une rémunération complémentaire. Ces contrats doivent comporter des engagements en termes notamment de prescription, de participation à des actions de dépistage et de prévention, mais aussi de permanence des soins, etc.

Dans un souci de transparence et d'information complète des patients et du grand public, le présent amendement prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) porteront à la connaissance des patients la liste des professionnels et des centres de santé adhérant à ce type de contrats. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) rendraient par exemple cette liste publique sur Internet.