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Après les mots : « L. 732-18-2 du code rural », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » Exposé sommaire : Le présent...

I. - Il est inséré dans le chapitre 4 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé : « Art. L. 264-1. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II. » Exposé sommaire : L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitair...

À l'alinéa 9, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « y compris les établissements publics, » Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie aux entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail. Or ces articles visent : - des établissements publics à caractère industriel et commercial, - des établis...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « au II », les mots : « à l'article L. 138-25 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « pensions de vieillesse », insérer le mot : « personnelles » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 14, 20 et 26. Exposé sommaire : Amendement de précision : la condition de liquidation préalable des pensions de vieillesse ne porte que sur les droits directs à pension de retr...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « cotisés ». Exposé sommaire : Les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique doivent être, comme dans les régimes du secteur privé, des trimestres cotisés ou pour lesquels une retenue pour pension de retraite a été appliquée aux traitements versés. Ce cara...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 (4° du II de l'article) prévoit que, par dérogation au I, les accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009. Cette disposition est sans objet car le IV de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ...

À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un mineur », les mots : « des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seu...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes pa...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - 1° Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de préc...

Le gouvernement évaluera l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudiera les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement. Exposé sommaire : Deux...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rappor...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'y opposer », les mots : « s'opposer à cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 324-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 » ; « 2° Au deuxième alinéa : « a) Les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « articl...