Amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Bur.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.
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