Amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Compléter l'alinéa 6 par le mot :
« cotisés ».
Exposé Sommaire :
Les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique doivent être, comme dans les régimes du secteur privé, des trimestres cotisés ou pour lesquels une retenue pour pension de retraite a été appliquée aux traitements versés.
Ce caractère est prévu par le dispositif d'entrée en vigueur de l'article mais a été omis dans les dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.
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