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Amendement N° 33 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 24 octobre 2008 par : Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le gouvernement évaluera l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudiera les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement.

Exposé Sommaire :

Deux grossesses non prévues sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif.

Les études réalisées sur l'utilisation de la contraception par les français le montrent, pour qu'une contraception soit efficace il faut qu'elle soit adaptée aux besoins de chacun. C'est bien sur ce thème que la campagne nationale d'information sur la contraception a été lancée en 2007.

Or, malgré la diversification des moyens de contraception, la pilule reste très largement prescrite alors que, si elle constitue un moyen efficace de contraception, elle n'est pas dans tous les cas, celui qui serait le mieux adapté au mode de vie ou aux besoins de l'intéressée.

D'autre part, les pilules dites « de troisième génération » ne sont pas remboursées alors qu'elles sont largement utilisées.

Ces deux raisons doivent conduire - comme l'a recommandé la Délégation aux droits des femmes à l'issue de ses travaux sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception - à une réflexion d'ensemble sur un meilleur remboursement de la contraception, pour élargir au maximum son utilisation, et une utilisation bien adaptée, afin d'éviter les accidents contraceptifs qui sont encore nombreux à conduire les femmes a recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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