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Amendement N° 175 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« un mineur »,

les mots :

« des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seul mineur par assistant maternel le nombre d'enfant pouvant bénéficier de l'expérimentation. La rédaction proposée fait donc référence à « des mineurs » dans la limite du nombre fixé par l'agrément.

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