Amendement N° 60 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« I. bis Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. »
Exposé Sommaire :
Le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est fixé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie à 0,6 %.
Ce taux n'a été porté à 1 % qu'à titre exceptionnel.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement avait accepté de ne pas modifier le taux normal de cette contrition en attendant une refonte globale de la fiscalité des laboratoires pharmaceutiques.
Tant qu'une telle réforme n'a pas été entreprise, il n'y a pas de raison de revenir sur le caractère exceptionnel du taux de 1 %.
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