Amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
À l'alinéa 49, après le mot :
« liquidation »,
insérer les mots :
« de l'établissement de gestion ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que c'est l'Établissement de gestion du FFIPSA, et non le FFIPSA lui-même, dépourvu de la personnalité morale, qui fait l'objet de la liquidation.
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