Amendement N° 67 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'article L. 243-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contentieux relatif aux arbitrages de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relève du contentieux général de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouquet. L'ACOSS étant un établissement public administratif, ses arbitrages peuvent être considérés comme des décisions administratives exécutoires dont le contentieux relèverait du juge administratif. À des fins de sécurité juridique, il convient de garantir l'unité de contentieux de la sécurité sociale en inscrivant dans la loi la compétence du juge du contentieux de la sécurité sociale pour les arbitrages de l'ACOSS.
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