Sous-Amendement N° 65 rectifié à l'amendement N° 128 (Retiré)

L'article L. 6325-17 du code du travail prévoit que les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette disposition, issue d'un amendement présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale, résulte de l'article 128 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), alors que l'article 22 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) venait d'affirmer le principe selon lequel les exonérations ciblées de cotisations sociales ne peuvent porter sur les cotisations à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Autant par souci de simplification et de clarté que par volonté de faire respecter la spécificité de la nature assurantielle des cotisations à cette branche, qui doivent inciter toutes les entreprises, quelles qu'elles soient et quels que soient les salariés qu'elles embauchent - en intérim, en formation ou en insertion - à protéger la santé de ceux-ci, il est donc proposé de mettre fin à cette exonération.