Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« d'activité ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.