Amendement N° 158 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en matière d'avantage de vieillesse »,
les mots :
« aux pensions personnelles de retraite ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, à l'exclusion des avantages de droit indirect comme la réversion.
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