Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Après le mot :
« déterminées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« . Un décret fixe les modalités retenues pour l'appréciation du plafond. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement requérant un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de calcul de la majoration et de la durée d'assurance. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d'appréciation du plafond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.