Amendement N° 159 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 208 )
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux »,
les mots :
« des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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