Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 131-8 sont supprimés ; « 1° bis Au 10° du II de l'article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ». Exposé sommaire : Ajustement de la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 245-9, le chiffre : « 0,13 » est remplacé par le chiffre : « 0,16 ». Exposé sommaire : Le projet de loi indexe les tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure contribuera significativement à la lutte contre le fléau d...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 155 » est remplacé par le chiffre : « 164 » ; 2° Dans le dernier alinéa, les chiffres : « 85 » et « 89 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 » et « 100 ». Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; « 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ...

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ; ». « 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ; ». Exposé sommaire : Afin de p...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » »...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 1...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émancipés », insérer les mots : « et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la situation particulière des entrepreneurs, notamment les artisans et les commerçants, qui financent en partie leurs i...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « et des sommes versées en compte courant ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » Exposé sommaire : Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d'assujettir les revenu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». » Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'assurance que l'ONDAM voté sera effectivement respecté.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ». » Exposé sommaire : Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a considéré qu'il existe un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, le mot : « intégral » est remplacé par les mots : « à hauteur de 90 % ». » Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif du présent article, il est proposé que les établissements prennent en charge dans tous les cas 10 % du...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1. » Exposé sommaire : Il convient d'encourage le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par la mise en place du dossier médical personnel ne plaident pas pour que des dotations supplémentaires soient accordées à cette nouvelle structure que l'article se propose de créer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Les excédents de la branche famille, lorsqu'ils existent, doivent ...

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 de cette annexe par les mots : « d'euros ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10 de cette annexe, après le mot : « milliards », insérer les mots : « d'euros ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cette annexe : « Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.