Amendement N° 626 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :
« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ; ».
« 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code des impôts, jusqu'ici tous affectés au « panier fiscal » destiné à compenser les allégements généraux de cotisations sociales, et d'assurer au régime des non-salariés agricoles un recette évoluant de façon plus dynamique, il convient de majorer l'affectation de 10,4 % du droit de consommation sur les vins et cidres prévue par le présent article et d'affecter les droits sur les alcools (article 403 du code général des impôts) à la branche vieillesse.
Corrélativement, un amendement à l'article 55 du projet de loi de finances pour 2009, permettra par ailleurs d'assurer la neutralité de cette opération pour l'ensemble des régimes concernés, au moyen d'une modification de la clef de répartition du droit de consommation sur les tabacs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.