Amendement N° 609 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 15
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 155 » est remplacé par le chiffre : « 164 » ;
2° Dans le dernier alinéa, les chiffres : « 85 » et « 89 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 » et « 100 ».
Exposé Sommaire :
Les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler sont trop bas par rapport aux prix du marché et sont donc inopérants.
De plus les minima de perception actuels sur les cigares n'ont pas évolué depuis le 5 janvier 2004.
C'est pourquoi il est proposé de les augmenter afin d'éviter, d'une part, comme menacent régulièrement de le faire certaines sociétés, des pratiques de prix en baisse et, d'autre part, des pratiques de déport de consommation vers les produits les moins chers du fait d'un important différentiel de prix, pratiques contraires aux objectifs de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme et aux intérêts des finances sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.