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Amendement N° 631 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »

Exposé Sommaire :

Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d'assujettir les revenus en question à une cotisation déplafonnée.

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