Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2028 »,
l'année :
« 2014 ».
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul à cette même date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.