Amendement N° 124 (Non soutenu)

Accroître les obligations administratives des PME et créer des pénalités financières accompagnant ces obligations administratives apparaît, particulièrement dans la situation économique actuelle, comme une erreur qui risque d'aboutir à diminuer la création d'emploi dans les petites et moyennes entreprises et plus précisément à restreindre l'embauche ou le maintien dans l'emploi des seniors.

Afin d'éviter cet inconvénient majeur, il est proposé de placer le seuil d'exonération de la pénalité à trois cents salariés.

Ce seuil de trois cents salariés, qui est celui du bilan social, permettrait d'éviter de pénaliser la plus grande partie des PME, c'est-à-dire les entreprises qui, en France, prennent la part la plus active à la création d'emploi. A titre d'exemple, en 2007, dans le champ UNEDIC, les établissements de moins de cinq cents salariés ont été à l'origine de 281 000 des 361 000 emplois nets créés.

A propos du seuil de cinquante salariés, il convient de rappeler que ce seuil est, de part les obligations administratives qu'il concentre (35 à l'heure actuelle), un seuil « anti emploi ». Le renforcer aggraverait encore les choses.