Amendement N° 672 rectifié (Rejeté)

I. - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 310-12-3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 310-12-4, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 310-12-4 est ainsi rédigé :

« La contribution est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale » ;

« 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 310-12-4, les mots : « , au comptable de l'autorité de contrôle, » sont supprimés.

II. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. »

III. - À la première phrase du second alinéa de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés.

IV. - La pertes de recettes pour l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.