Amendement N° 127 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Tardy.
Après la référence :
« II »,
supprimer la fin de l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'accord de branche portant sur l'emploi des salariés âgés (permettant aux entreprises du secteur concerné d'être exonérées de la pénalité) doit être non seulement étendu mais « recevoir un avis favorable du Ministre chargé de l'emploi ».
Il serait en effet extrêmement dangereux de créer, à l'occasion de ce dispositif concernant l'emploi des seniors, un nouveau régime de validation des accords de branches qui prévoirait, outre l'extension classique, un avis « en opportunité » émanant du Ministère de l'Emploi.
L'ensemble des acteurs sociaux et même les Pouvoirs Publics s'engageraient alors dans un engrenage dont on ne sait pas où il mènerait.
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