Amendement N° 123 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année :
« 2010 »,
l'année :
« 2011 ».
Exposé Sommaire :
La date de mise enoeuvre de la pénalité (article L. 138-24 du code de la sécurité sociale) devrait être décalée dans le temps, c'est-à-dire au 1er janvier 2011, pour laisser aux branches et aux entreprises qui le souhaiteraient le temps nécessaire pour négocier des accords efficients.
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