Amendement N° 673 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 12
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de sécurité sociale est complété par les mots :
« à l'exception des revenus mentionnés au e) du I de l'article 136-6 et du 8° du II de l'article 136-7 pour lesquels le taux est porté à 9,2 % ».
Exposé Sommaire :
Il convient au regard des difficultés financières de la sécurité sociale de mettre un peu plus à contribution des revenus qui ne sont pas le fruit du travail.
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