Amendement N° 137 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Door, MM. Préel, Jardé.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 50
Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire d'actes chirurgicaux exercés dans un cabinet libéral en dehors d'un établissement de santé.
« Cette autorisation prévoit un cahier des charges : qualité des soins, convention entre le cabinet médical et un établissement de santé pour la prise en charge d'éventuelles complications.
« Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférents aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Depuis quelques années se développe la chirurgie de la cataracte en cabinet libéral.
En effet, la technique de la chirurgie de la cataracte (et de son anesthésie) a considérablement évolué depuis les quinze dernières années, passant d'une chirurgie sous anesthésie générale en hospitalisation complète, à une chirurgie réalisable sous anesthésie locale permettant d'alléger les contraintes de structure.
De nombreux pays étrangers ont développé une chirurgie extrahospitalière, notamment sous forme de « centres autonomes ». La CNAMTS est favorable au développement de ce mode de prise en charge qui a démontré son efficience. Elle a adressé à la Haute Autorité de Santé un cahier des charges décrivant l'environnement nécessaire pour la chirurgie de la cataracte extrahospitalière.
L'intérêt du présent amendement est de permettre la prise en charge de l'activité de la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extrahospitalier, et son financement dans le cadre de l'objectif des dépenses d'Assurance maladie commun au MCO.
D'autres actes chirurgicaux (actes d'endoscopie, actes de chirurgie dermatologique…) peuvent être concernés sur proposition des professionnels de santé après avis conforme de la Haute autorité de santé.
Une convention entre le cabinet libéral et un établissement de santé public ou privé devra être établie permettant la prise en charge de l'opéré en cas de complications.
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