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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique 0 ...

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « douze tonnes ». Exposé sommaire : Les entreprises du bâtiment se trouvent pénalisées par une mesure qui ne les concerne pas directement puisqu'elle vise le secteur des transports routiers. Cependant, alors que l'utilisation qu'elles font du réseau routier est margina...

I. - Le I bis de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 », 2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 », 3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ». II. - La perte de recett...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrast...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éven...

À l'alinéa 64, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcée...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les évent...

À l'alinéa 9, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b) du 1° du I. » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le res...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « a) d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage, « b) d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du rése...

À l'alinéa 54, après les mots : « les autoroutes et routes », insérer les mots : « situées sur le territoire métropolitain et » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le restreindre. Ainsi, non seulement les autoroute...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne-kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de tr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartog...

À l'alinéa 71, après le mot : « essieux », insérer les mots : « et du poids total autorisé en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire le paramètre du poids total autorisé du véhicule dans le calcul de la taxe sur les poids lourds afin d'une part d'éviter toute évasion fiscale par la réduction du nombre d'essieux ...

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » par les mots : « 0,025 et 0,20 ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire les taux plancher et plafond de la taxe. Le taux plancher proposé est de 0,025 euros par kilomètre, soit une diminution de moitié. Il est à comparer au taux de la taxe en région Alsace fixé à 0,015 euros ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises infrarégionaux ne pourront faire l'objet d'une taxation, le document de transport obligatoire dans chaque véhicule faisant foi. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviair...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à te...

Défense Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi de mod...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant un montant de 43 millions d'euros est affectée à l'office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de ses missions de protection de ...